Le projet de loi C-228

Depuis de nombreuses années, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies prévoient une superpriorité visant à assurer, dans le cas des régimes à prestations déterminées, le versement à la caisse du régime des coûts normaux que l’employeur est tenu de verser. Malgré cela, plusieurs participants ont vu leurs prestations être réduites dans le cadre de faillites ou de restructurations majeures de leur employeur au cours des vingt dernières années. 

Le projet de loi C-228 vient renforcer ces lois sur l’insolvabilité en étendant la superpriorité existante à la somme requise pour acquitter les paiements spéciaux requis par le régime ainsi que tout passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du régime. Ces changements visent à réduire de façon importante le risque que les prestations des participants soient réduites advenant la terminaison de leur régime de retraite, mais qu’en est-il des autres impacts pour les promoteurs et les participants des régimes de retraite?