Courtier Immobilier Saint-Lambert Royal LePage | La garantie légale

En vertu de la garantie de qualité, le vendeur garantit à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices, existants au moment de la vente, qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminueraient à tel point son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas offert le même prix s’il les avait connus.

Le vendeur ne garantit toutefois pas le vice connu de l’acheteur ni le vice qu’un acheteur prudent et diligent aurait pu constater. Il est donc important pour un acheteur de toujours faire inspecter par un expert compétent l’immeuble qu’il se propose d’acquérir.

Le fait que le vendeur ignore le vice, ou que le vice ne se manifeste qu’après la vente, ne diminue en rien la garantie. Par contre, si le vendeur connaissait le vice, sa responsabilité serait augmentée pour couvrir, outre la diminution de valeur de l’immeuble, tous les autres dommages subis par l’acheteur.

Vous avez peut-être remarque cette phrase sur une propriété qui vous intéresse : « La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. »

Souvent, dans le cas d’une reprise de finance ou d’une succession la vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. Votre courtier immobilier Royal LePage peut vous expliquer en détails le processus d'achat d'une reprise de finance.

Dans ce cas, la vente est faite par une personne morale ou physique qui n’a pas habité la propriété, donc elle n’est pas en mesure de donner la garantie légale de qualité aux futurs acheteurs. À noter que la garantie du droit de propriété s’applique toujours.

Pour mieux comprendre la garantie légale de qualité vous pouvez cliquer ICI.

Bonn succès avec votre projet!

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