Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelle d'un terrain.

Il fournit « l'état de santé » d'une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter.

Seul un arpenteur-géomètre est autorisé à réaliser un tel document.

Le certificat de localisation doit refléter l’état actuel de la propriété.

Lorsque vous achetez une propriété et que vous vous fait financer par une banque, le certificat de localisation doit dater de moins de 10 ans.

Ce n’est pas une loi mais une façon de faire qui est accepté par les banques, les courtiers immobiliers et les notaires.

Lorsque vous vendez une propriété avec un courtier immobilier assurez-vous que votre certificat de localisation date de moins de 10 ans et qu’il reflète l’état actuel de l’immeuble.

Pour mieux comprendre le certificat de localisation vous pouvez CLIQUER ICI.

Bonn succès avec votre projet!

À bientôt!

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