Épisode 34 : Le Projet de loi 64 | Question de Preuve
* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1,5 heure*
Le Projet de loi n°64, une Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Ce projet de loi réforme les obligations incombant les organismes publics et les entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels.
Il est important de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation qui impose notamment de nouvelles obligations aux entreprises québécoises tout en augmentant significativement les pouvoirs de la Commission d\'accès à l\'information.
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Le Projet de loi n°64, une Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Ce projet de loi réforme les obligations incombant les organismes publics et les entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels.
Il est important de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation qui impose notamment de nouvelles obligations aux entreprises québécoises tout en augmentant significativement les pouvoirs de la Commission d\'accès à l\'information.
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