NEOQUÉBEC-RADIO : Me SUZANNE TAFFOT - CRITIQUE DU PROJET DE LOI FÉDÉRALE C-12
Invitée par Cyrille Ekwalla, Me SUZANNE TAFFOT, cofondatrice du cabinet Heritt Avocats, s’est exprimée sur le projet de loi C-2 (désormais redéposé sous l’appellation C-12) qui vise à renforcer la sécurité frontalière entre le Canada et les États-Unis. Selon elle, ce projet de loi, présenté sous le prétexte de lutte contre le crime organisé et l’immigration irrégulière, constitue une menace sérieuse pour les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile.
Elle rappelle que près de 300 organisations de la société civile ont déjà demandé son retrait, jugeant qu’il viole les obligations internationales du Canada en matière de protection des réfugiés.
Le texte introduit notamment deux nouvelles clauses d’irrecevabilité : la première empêche toute demande d’asile déposée plus d’un an après l’entrée au Canada (même de façon rétroactive jusqu’en 2020), la seconde élimine la possibilité de faire une demande après 14 jours pour ceux entrés de manière irrégulière.
Ces mesures, selon Me Taffot, risquent d’exclure des personnes vulnérables, comme les femmes victimes de violences ou les personnes LGBTQ+, qui devraient au contraire bénéficier de cas d’exception humanitaire.
Elle dénonce aussi le transfert des évaluations vers des agents non spécialisés, via la procédure de « demande d’évaluation des risques avant renvoi », souvent jugée arbitraire et inefficace par la Cour fédérale. En outre, le projet de loi accorde des pouvoirs étendus aux agents frontaliers (fouille sans mandat, ouverture de courrier, partage de données avec les États-Unis), ce qui, selon elle, soulève d’importants enjeux de vie privée et de libertés civiles.
Me Suzanne Taffot plaide pour que le gouvernement retire ou amende profondément ce projet, en y intégrant des garanties procédurales, la possibilité d’audience et la suspension des renvois en cas d’appel.
En fin d’entrevue, elle a également abordé la question des rapports d’évaluation de l’incidence de l\'origine ethnique et culturelle (EIOEC), utilisés ailleurs au Canada pour éclairer les juges dans la détermination des peines. Elle plaide pour leur application au Québec, estimant qu’ils permettent une justice plus équitable et réparatrice, fondée sur la compréhension des réalités sociales et raciales des personnes concernées.
(c) CYEK-LE PODCAST (Oct. 2025)
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Elle rappelle que près de 300 organisations de la société civile ont déjà demandé son retrait, jugeant qu’il viole les obligations internationales du Canada en matière de protection des réfugiés.
Le texte introduit notamment deux nouvelles clauses d’irrecevabilité : la première empêche toute demande d’asile déposée plus d’un an après l’entrée au Canada (même de façon rétroactive jusqu’en 2020), la seconde élimine la possibilité de faire une demande après 14 jours pour ceux entrés de manière irrégulière.
Ces mesures, selon Me Taffot, risquent d’exclure des personnes vulnérables, comme les femmes victimes de violences ou les personnes LGBTQ+, qui devraient au contraire bénéficier de cas d’exception humanitaire.
Elle dénonce aussi le transfert des évaluations vers des agents non spécialisés, via la procédure de « demande d’évaluation des risques avant renvoi », souvent jugée arbitraire et inefficace par la Cour fédérale. En outre, le projet de loi accorde des pouvoirs étendus aux agents frontaliers (fouille sans mandat, ouverture de courrier, partage de données avec les États-Unis), ce qui, selon elle, soulève d’importants enjeux de vie privée et de libertés civiles.
Me Suzanne Taffot plaide pour que le gouvernement retire ou amende profondément ce projet, en y intégrant des garanties procédurales, la possibilité d’audience et la suspension des renvois en cas d’appel.
En fin d’entrevue, elle a également abordé la question des rapports d’évaluation de l’incidence de l\'origine ethnique et culturelle (EIOEC), utilisés ailleurs au Canada pour éclairer les juges dans la détermination des peines. Elle plaide pour leur application au Québec, estimant qu’ils permettent une justice plus équitable et réparatrice, fondée sur la compréhension des réalités sociales et raciales des personnes concernées.
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